CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Programme Training Pro
Préparation Physique pour Footballeurs
Date d'entrée en vigueur : 12 janvier 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Maxence MARÉCHAL, entrepreneur individuel (ci-après « le Préparateur Physique » ou « Training Pro »), fournit ses services de préparation physique et d'accompagnement aux jeunes footballeurs âgés de 16 à 22 ans (ci-après les « Clients », « Stagiaires » ou « Joueurs ») et à leurs parents ou représentants légaux.
Le programme principal proposé est « Training Pro », un accompagnement opérationnel de préparation physique spécifique au football d'une durée de 3 à 6 mois visant à développer les qualités athlétiques nécessaires pour atteindre le haut niveau.
IMPORTANT : En cas de contradiction ou de divergence entre les présentes CGV et la convention de formation professionnelle individuelle signée entre les parties, les dispositions de la convention de formation individuelle prévaudront.
2. EXPLOITANT DES SERVICES
Dénomination : Maxence MARÉCHAL
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse professionnelle : M2ATHLETICS, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 992 265 561
SIRET : 992 265 561 00017
Code APE : 96.09Z - Autres services personnels n.c.a.
Date de début d'activité : 04 octobre 2025
Email de contact : [email protected]
Maxence MARÉCHAL peut être contacté pour toute réclamation aux coordonnées ci-dessus.
3. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services proposés par Training Pro sont accessibles :
Aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV. Les personnes mineures (joueurs de 16-17 ans) ne peuvent accéder aux Services qu'avec l'accord et la signature de leur représentant légal (parent ou tuteur).
Aux personnes morales (clubs, associations) agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.1 Pré-requis d'admission
Pour accéder au Programme Training Pro, le candidat (joueur) doit :
· Avoir entre 16 et 22 ans
· Pratiquer le football en club amateur ou en centre de formation
· Avoir des objectifs de progression vers le haut niveau
· Disposer d'un équipement minimum pour réaliser les séances d'entraînement
· S'engager personnellement dans le programme pendant 3 à 6 mois
· Être motivé, sérieux et prêt à s'investir
Le Préparateur Physique se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne correspondrait pas au profil recherché, sans avoir à justifier sa décision.
4. PROCESSUS D'INSCRIPTION
4.1 Demande d'inscription
Pour s'inscrire au Programme Training Pro, le candidat (ou son représentant légal) doit :
· Remplir le formulaire de candidature disponible sur le site web ou la page de vente
· Réserver un appel de découverte avec Maxence MARÉCHAL
· Participer à l'appel de qualification au cours duquel sera évalué le profil du joueur et la pertinence du programme pour ses besoins
Toute demande d'inscription incomplète ne sera pas validée.
4.2 Validation de l'inscription
À l'issue de l'appel de découverte :
Si l'inscription est acceptée, le Préparateur Physique transmet au candidat :
· La proposition commerciale détaillée
· La convention de formation professionnelle (si applicable)
· Un lien de paiement sécurisé
Si l'inscription est refusée, le Préparateur Physique informe le candidat que le programme n'est pas adapté à son profil actuel, sans obligation de justification détaillée.
4.3 Finalisation de l'inscription
L'inscription devient effective dès lors que :
· La convention de formation est signée par les deux parties (si applicable)
· Le premier paiement est réalisé et confirmé
Le Stagiaire reçoit alors ses accès aux ressources et peut commencer le programme.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1 Programme Training Pro
Durée : 3 à 6 mois d'accompagnement en préparation physique spécifique au football
Modalités : Formation à distance (supports numériques, plateforme e-learning, suivi par messagerie/visioconférence)
Volume horaire : Sur-mesure selon le profil du joueur et ses objectifs
Contenu : Diagnostic physique, programme individualisé en 3 phases, suivi hebdomadaire évolutif, accompagnement vers l'autonomie
5.2 Services complémentaires
Le Préparateur Physique se réserve le droit de proposer d'autres services complémentaires selon les besoins identifiés.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Note importante : Les tarifs, modalités de paiement et échéanciers spécifiques à chaque Stagiaire sont définis dans la convention de formation professionnelle individuelle ou la proposition commerciale acceptée. En cas de divergence entre les présentes CGV et la convention individuelle, la convention de formation prévaut.
6.1 Tarifs et facturation
Les tarifs des programmes proposés par Training Pro sont communiqués au Client :
· Lors de l'appel de découverte
· Dans la proposition commerciale personnalisée
· Dans la convention de formation individuelle (si applicable)
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
6.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement (montant, échéancier, nombre de mensualités) sont définies dans la convention de formation individuelle ou la proposition commerciale signée entre les parties.
Les dates d'échéances exactes sont précisées dans ladite convention.
6.3 Moyens de paiement acceptés
· Carte bancaire (via plateforme de paiement sécurisée)
· Virement bancaire
· PayPal / Stripe ou autre plateforme en ligne sécurisée
Le paiement est sécurisé. Le Préparateur Physique ne conserve aucune donnée bancaire.
6.4 Retards et incidents de paiement
Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit :
· L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
· Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
· La suspension immédiate de l'accès à la plateforme et aux services jusqu'à régularisation complète
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure de 8 jours restée sans effet, le Préparateur Physique se réserve le droit de :
· Résilier le contrat sans remboursement des sommes déjà versées
· Engager toute procédure de recouvrement nécessaire
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Droit légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par :
· Email à l'adresse de contact du Préparateur Physique
· Courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse professionnelle
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il :
· Accède aux supports de formation numérique
· Reçoit son diagnostic physique personnalisé
· Reçoit son programme d'entraînement individualisé
· Participe à une session de coaching
· Télécharge des supports pédagogiques
· Commence l'exécution du programme
En signant la convention de formation, le Client demande expressément au Préparateur Physique de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d'utilisation des services pendant le délai de rétractation, il perd définitivement son droit de rétractation et qu'aucun remboursement ne pourra être réclamé.
7.3 Remboursement en cas de rétractation valide
Si le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues à l'article 7.1 (c'est-à-dire AVANT tout accès aux services), le Préparateur Physique remboursera la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un autre moyen.
7.4 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations suivantes (article L.221-28 du Code de la Consommation) :
· Fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client
· Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
· Prestations personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du Client
8. NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT ET GARANTIES
8.1 Obligation de moyens
Le Préparateur Physique est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Préparateur Physique s'engage à :
· Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires
· Fournir un accompagnement de qualité conforme aux standards professionnels
· Dispenser les formations selon les méthodes et programmes annoncés
8.2 Absence de garantie de résultats sportifs
Le Préparateur Physique ne garantit aucun résultat sportif spécifique, notamment :
· Aucun recrutement dans un club professionnel
· Aucune signature de contrat professionnel
· Aucun passage de niveau de compétition garanti
· Aucune amélioration de performance chiffrée garantie
Les résultats obtenus par le Stagiaire dépendent de nombreux facteurs extérieurs à la formation, notamment :
· Son investissement personnel et sa régularité
· Le temps effectivement consacré aux entraînements
· La qualité d'exécution des exercices
· Son hygiène de vie (sommeil, alimentation, récupération)
· Ses compétences techniques et tactiques préalables
· Sa capacité à gérer la pression et le mental
· Les décisions des recruteurs et entraîneurs
· La concurrence à son poste
8.3 Caractère pédagogique des contenus
Tous les supports, outils, protocoles et recommandations fournis ont un caractère exclusivement pédagogique et méthodologique.
Ils constituent des bonnes pratiques et des exemples de réussite, sans garantie de résultats identiques pour chaque participant.
8.4 Responsabilité du Stagiaire
Le Stagiaire est seul responsable de :
· L'utilisation des connaissances acquises
· La mise en œuvre opérationnelle dans sa pratique sportive
· L'exécution correcte et sécurisée des exercices
· Le respect des consignes de sécurité
· Le respect des réglementations applicables à sa pratique sportive
Le Préparateur Physique ne peut en aucun cas être tenu responsable :
· Des blessures résultant d'une mauvaise exécution des exercices
· De l'absence de résultats sportifs
· Des décisions prises par les clubs ou recruteurs
· Des conséquences de mauvaises applications des enseignements
8.5 Témoignages et études de cas
Les témoignages et études de cas présentés sur le site ou dans les supports marketing sont authentiques mais constituent des exemples de réussite spécifiques qui ne sauraient constituer une garantie de résultats pour tous les participants.
Les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs.
9. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
9.1 Engagement et assiduité
Le Stagiaire s'engage à :
· Suivre le programme d'entraînement fourni avec régularité
· Participer activement aux sessions de coaching (si prévues)
· Réaliser les exercices et mises en pratique demandés
· Fournir des feedbacks réguliers sur sa progression
· Respecter les consignes de sécurité
· Prévenir le Préparateur Physique en cas d'absence ou de retard à une session (24h minimum)
Absences : En cas d'absence non justifiée à une session planifiée, celle-ci sera considérée comme effectuée, due et ne pourra être reportée.
9.2 Respect des lois et réglementations
Le Stagiaire s'engage à :
· Respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans sa pratique sportive
· Ne pas utiliser les enseignements à des fins dangereuses ou inappropriées
· Respecter les règles anti-dopage
Le Préparateur Physique ne peut être tenu responsable des manquements du Stagiaire à ses obligations légales.
9.3 Exactitude des informations fournies
Le Stagiaire garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et pendant la formation sont exactes, sincères et à jour.
Il s'engage à signaler immédiatement toute modification de ses coordonnées ou de sa situation (notamment en cas de blessure).
9.4 Matériel et condition physique
Le Stagiaire est responsable de :
· Disposer du matériel et de l'espace nécessaire pour réaliser les séances
· S'assurer qu'il est en condition physique pour réaliser les exercices
· Consulter un médecin en cas de doute sur son aptitude physique
· Signaler toute blessure ou problème de santé au Préparateur Physique
Le Préparateur Physique ne saurait être tenu responsable des difficultés liées au matériel ou à la condition physique du Stagiaire.
10. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Informations confidentielles
Le Stagiaire reconnaît que tous les contenus, méthodes, supports pédagogiques, protocoles, outils et savoir-faire auxquels il accède dans le cadre du programme constituent des informations confidentielles appartenant à Maxence MARÉCHAL.
10.2 Obligation de non-divulgation
Le Stagiaire s'engage formellement et sans réserve à NE PAS :
· Communiquer, divulguer ou transmettre ces informations à des tiers
· Reproduire, copier ou distribuer les supports de formation
· Créer des formations, programmes ou méthodes basés sur les enseignements reçus
· Utiliser les méthodes pour former d'autres personnes sans autorisation
· Revendre, commercialiser ou monétiser les supports fournis
Cette obligation s'applique pendant la durée de la formation et pendant 5 ans après sa fin.
10.3 Propriété intellectuelle
Tous les éléments suivants sont et demeurent la propriété exclusive de Maxence MARÉCHAL :
· La marque « Training Pro »
· Les contenus de formation (vidéos, textes, présentations)
· Les méthodologies et protocoles enseignés
· Les outils et supports fournis
· Les programmes d'entraînement
· Le design et l'architecture de la plateforme
Le Stagiaire bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable de ces éléments, strictement limitée à sa propre pratique sportive.
10.4 Interdictions spécifiques
Le Stagiaire s'interdit formellement de :
· Utiliser la marque « Training Pro » dans sa communication sans autorisation écrite
· Se présenter comme « coach » ou « expert » de la méthode Training Pro
· Créer une offre concurrente basée sur les enseignements reçus
· Partager les accès à la plateforme avec des tiers
10.5 Sanctions en cas de violation
Toute violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle entraînera :
· La résiliation immédiate du contrat sans remboursement
· Le maintien de l'obligation de payer les mensualités restantes
· Des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale
· Une indemnisation forfaitaire sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires
11. UTILISATION DES TÉMOIGNAGES ET CONTENUS
11.1 Autorisation d'utilisation
Le Stagiaire autorise expressément le Préparateur Physique à :
· Utiliser son prénom et son témoignage à des fins de promotion du programme
· Publier son témoignage (écrit, audio ou vidéo) sur le site, les réseaux sociaux et les supports marketing
· Mentionner ses résultats (si positifs) dans les communications commerciales
· Utiliser son image professionnelle (photo de profil) si fournie
Cette autorisation est accordée gratuitement, pour le monde entier et pour une durée de 5 ans.
11.2 Droit de refus
Le Stagiaire peut refuser cette autorisation en notifiant le Préparateur Physique par écrit. Dans ce cas, aucune information personnelle identifiable ne sera utilisée publiquement.
11.3 Droit de retrait
Le Stagiaire peut demander le retrait de son témoignage à tout moment par email. Le Préparateur Physique s'engage à le retirer dans un délai raisonnable de 30 jours.
12. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
12.1 Obligation de moyens
Le Préparateur Physique s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect des standards professionnels du secteur.
Il pèse sur le Préparateur Physique une obligation de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Stagiaire reconnaît et accepte expressément.
12.2 Garanties fournies
Le Préparateur Physique garantit :
· La conformité des contenus de formation au programme annoncé
· La disponibilité pour l'accompagnement selon les modalités prévues
· La sécurité et la confidentialité des données personnelles du Stagiaire
· L'accès aux supports pendant la durée prévue (sauf cas de force majeure)
12.3 Limitation de responsabilité
Le Préparateur Physique ne saurait être tenu responsable :
· Des résultats sportifs obtenus ou non obtenus par le Stagiaire
· Des blessures résultant d'une mauvaise exécution des exercices
· De la perte de données due à un problème technique du Stagiaire
· Des conséquences de la non-application des enseignements
· Des décisions prises par les clubs, recruteurs ou entraîneurs
· Des sanctions sportives, administratives ou légales encourues par le Stagiaire
12.4 Force majeure
Le Préparateur Physique ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée, interruption des télécommunications, etc.).
En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours), chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
13. COMPORTEMENTS INTERDITS
Le Stagiaire s'interdit formellement de :
13.1 Utilisation frauduleuse
· Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
· Permettre à une autre personne d'utiliser son compte
· Accéder ou tenter d'accéder à des zones non autorisées de la plateforme
13.2 Utilisation commerciale non autorisée
· Revendre l'accès à la formation à des tiers
· Commercialiser les contenus ou supports pédagogiques
· Créer une offre concurrente basée sur les enseignements
· Utiliser les méthodes pour former d'autres sportifs sans autorisation
13.3 Atteinte à l'image
· Tenir des propos diffamatoires, injurieux ou mensongers
· Publier de fausses informations sur le programme ou ses résultats
· Utiliser de manière abusive le nom ou l'image du Préparateur Physique
· Nuire volontairement à la réputation du Préparateur Physique
14. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
14.1 Mesures applicables
En cas de manquement par le Stagiaire à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, le Préparateur Physique se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
· Avertissement formel par email
· Suspension temporaire de l'accès aux services
· Suppression définitive du compte et de l'accès
· Résiliation immédiate du contrat sans remboursement
· Maintien de l'obligation de paiement des mensualités restantes
· Engagement de poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi
14.2 Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave du Stagiaire (notamment : violation de confidentialité, non-paiement persistant, atteinte à l'image, utilisation frauduleuse), le Préparateur Physique peut résilier immédiatement le contrat par email avec effet immédiat.
Cette résiliation entraîne automatiquement :
· La perte de tout accès aux services
· L'obligation de cesser toute utilisation des supports
· Le maintien du paiement des sommes dues
· La conservation par le Préparateur Physique des sommes déjà versées à titre de dédommagement
15. RÉSILIATION ET ANNULATION
15.1 Résiliation à l'initiative du Stagiaire
Après expiration du délai de rétractation, le Stagiaire ne peut résilier le contrat de sa propre initiative sans motif légitime.
En cas de résiliation pour convenance personnelle :
· Aucun remboursement ne sera effectué
· Les mensualités restantes demeurent dues
· Le Stagiaire perd l'accès aux services
15.2 Résiliation pour cas de force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée empêchant le Stagiaire de poursuivre la formation (maladie grave, accident, décès d'un proche, catastrophe naturelle, etc.), le Préparateur Physique étudiera la situation au cas par cas.
Le Stagiaire devra fournir les justificatifs appropriés (certificat médical, attestation, etc.).
Solutions possibles :
· Report de la formation à une date ultérieure
· Gel temporaire du programme
· Remboursement partiel au prorata des services non consommés (sous réserve d'acceptation)
15.3 Résiliation à l'initiative du Préparateur Physique
Le Préparateur Physique peut résilier le contrat dans les cas suivants :
· Manquement grave du Stagiaire à ses obligations
· Non-paiement malgré mise en demeure
· Comportement inapproprié ou irrespectueux
· Impossibilité manifeste d'atteindre les objectifs pédagogiques
La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 8 jours (sauf faute grave).
16. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
16.1 Responsable du traitement
Maxence MARÉCHAL, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Stagiaire conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
16.2 Données collectées
Les données suivantes sont collectées :
· Identité : nom, prénom, date de naissance
· Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
· Informations sportives : club, niveau, poste, objectifs
· Données de connexion : logs, adresse IP
· Données pédagogiques : progression, résultats, travaux réalisés
16.3 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour :
· La gestion administrative et contractuelle de la formation
· Le suivi pédagogique et l'accompagnement personnalisé
· La facturation et la comptabilité
· L'amélioration des services
· Les obligations légales et réglementaires
16.4 Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées à :
· Le Préparateur Physique (Maxence MARÉCHAL)
· Les prestataires techniques (hébergement, paiement) sous contrat de confidentialité
· Les autorités administratives sur demande légale
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
16.5 Durée de conservation
Les données sont conservées :
· Pendant la formation et 3 ans après pour les données administratives et pédagogiques
· 10 ans pour les documents comptables (obligation légale)
16.6 Droits du Stagiaire
Conformément au RGPD, le Stagiaire dispose des droits suivants :
· Droit d'accès : consulter ses données
· Droit de rectification : corriger des données inexactes
· Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données (sous réserve des obligations légales)
· Droit à la limitation : limiter temporairement le traitement
· Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime
Pour exercer ces droits, le Stagiaire peut contacter le Préparateur Physique à l'adresse email indiquée à l'article 2.
17. ATTESTATION DE FORMATION
17.1 Conditions d'obtention
À l'issue de la formation, le Stagiaire peut recevoir une attestation de suivi mentionnant :
· Les objectifs de la formation
· La nature et la durée de l'action
· Le niveau de participation du Stagiaire
17.2 Conditions de délivrance
L'attestation est délivrée sous réserve que le Stagiaire :
· Ait suivi le programme avec régularité
· Soit à jour de ses paiements
· En fasse la demande auprès du Préparateur Physique
17.3 Valeur de l'attestation
L'attestation certifie la participation au programme de préparation physique Training Pro.
Elle ne constitue pas un diplôme d'État ni une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
18. MODIFICATIONS DES CGV
18.1 Faculté de modification
Le Préparateur Physique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
18.2 Information des modifications
Les Stagiaires peuvent être informés des modifications par :
· Email à l'adresse renseignée
· Notification sur la plateforme
· Publication de la nouvelle version sur le site web
18.3 Acceptation des modifications
Les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur notification.
Pour les contrats en cours : Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement. Les contrats déjà signés restent régis par les CGV en vigueur au moment de la signature (sauf exception faisant objet d'un avenant).
Pour les nouvelles souscriptions : Les nouvelles CGV s'appliquent à toute inscription postérieure à leur entrée en vigueur.
19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, conjointement avec la convention de formation individuelle (si applicable), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord, arrangement ou convention antérieure, écrite ou orale.
19.2 Hiérarchie des documents contractuels
Les relations contractuelles entre le Préparateur Physique et le Stagiaire sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
1. La convention de formation professionnelle individuelle signée entre les parties (document prioritaire)
2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
3. Tout document complémentaire (proposition commerciale, programme détaillé, etc.)
En cas de contradiction ou de divergence entre ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévalent.
19.3 Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
19.4 Renonciation
Le fait pour le Préparateur Physique de ne pas se prévaloir temporairement d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ladite clause.
19.5 Cession du contrat
Le Stagiaire ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit du Préparateur Physique.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
20.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
20.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
20.3 Règlement des litiges
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
20.4 Juridiction compétente
Pour les litiges avec des professionnels :
Compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, France.
Pour les litiges avec des consommateurs :
Le consommateur peut saisir, à son choix :
· Le tribunal du lieu de son domicile
· Le tribunal du lieu d'établissement du Préparateur Physique (Paris)
· Le tribunal du lieu de livraison effective des services
21. CONTACT ET INFORMATIONS
Pour toute question concernant les présentes CGV ou les services proposés, le Stagiaire peut contacter :
Maxence MARÉCHAL - Training Pro
M2ATHLETICS
60 Rue François 1er
75008 Paris
France
Email : [email protected]
22. ACCEPTATION DES CGV
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par :
· La case à cocher lors de l'inscription en ligne
· La signature de la convention de formation professionnelle
En cochant la case d'acceptation ou en signant la convention de formation, le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement dans le délai légal de 14 jours et AVANT tout accès aux services
À l'attention de :
Maxence MARÉCHAL - Training Pro
M2ATHLETICS
60 Rue François 1er
75008 Paris
France
Email : [email protected]
Objet : Rétractation du contrat de formation
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :
Intitulé de la formation : Programme Training Pro
Date de signature : [DATE]
Nom du Stagiaire : [NOM PRÉNOM]
Adresse email : [EMAIL]
Adresse postale : [ADRESSE COMPLÈTE]
Numéro de téléphone : [TÉLÉPHONE]
Date de la présente notification : [DATE]
Signature (en cas d'envoi postal) :
(*) Rayez la mention inutile
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 12 janvier 2026
Maxence MARÉCHAL – Entrepreneur Individuel – SIREN : 992 265 561